La dérogation mineure est une procédure d'exception pour :

• Autoriser un projet (rénovation ou construction) dérogeant à la réglementation en vigueur.
• Régulariser des situations existantes contrevenant à la réglementation en vigueur (situations dérogatoires sans droit acquis).

Situation existante dérogatoire sans droit acquis :

• Contactez en premier lieu un inspecteur ou une inspectrice afin de vérifier qu’il n’existe pas de droits acquis pour la situation en cause.
• Seules sont admissibles en dérogation mineure les situations pour lesquelles un permis de construction ou un certificat d’autorisation a été émis, dans le cas où un permis ou un certificat était requis à l’époque.

Documentation pertinente

• Règlement n^o 2 de votre arrondissement :
  • Articles 2.1 et 2.2 : liste des dispositions règlementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure.
  • Article 3.1.2. : liste des documents à fournir pour une demande complète.

Pour toute demande d'information relative à une dérogation mineure, écrivez-nous à info.urbanisme@sherbrooke.ca.

Préanalyse des demandes

Nous effectuons sans frais une préanalyse de votre projet ou de votre situation existante dérogatoire sans droits acquis. Cette étape est obligatoire. Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire. Vous allez recevoir un accusé réception par courriel qui vous donnera les indications pour transmettre les documents requis.

Remplir le formulaire 

Cette préanalyse nous permet de :

• Vérifier si votre demande est admissible à une dérogation mineure.
• Vous informer de la recommandation que nous ferons au comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement concerné.
  • Dans le cas où la recommandation est favorable, le processus d’analyse de votre demande se poursuivra.
  • Dans le cas où la recommandation est défavorable, vous pourrez décider tout de même d’aller de l’avant.

Demande officielle de dérogation mineure

Afin d’officialiser la demande, vous devrez payer les frais de traitement de 700 $ (couvrant l’avis public), payables par argent comptant, carte de débit, traite bancaire, chèque visé ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Sherbrooke.

Cheminement de la demande officielle

Votre demande cheminera vers le comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement concerné, afin d’effectuer une recommandation au conseil d’arrondissement. La professionnelle ou le professionnel attitré à votre dossier vous tiendra au courant des suivis. La décision finale vous sera communiquée par le Service du greffe de la Ville de Sherbrooke.

Prenez note que peu importe la décision du conseil d’arrondissement, la portion des frais encourus pour l’analyse (600 $) est non remboursable.

Le délai pour l'analyse de la demande est habituellement de 2 à 3 mois à partir du moment du dépôt de la demande officielle, auquel s'ajoute les délais légaux.