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Jugement et exécution de jugement
Un avis de jugement vous est transmis pour vous informer :
- qu’une décision a été rendue dans votre dossier;
- pour confirmer le jugement déjà rendu par le juge lors de votre audition.
Si le juge a rendu un verdict de non‑culpabilité, vous n’avez aucun montant à payer et votre dossier est fermé.
Si le juge vous reconnaît coupable, vous bénéficiez d'un délai de 30 jours suivant la date du jugement pour acquitter le montant de l'amende et les frais imposés par la cour, sauf si le juge a accordé un délai différent.
Suspension du permis de conduire
Votre permis de conduire a été suspendu pour non-paiement d'amende par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou est sur le point de l'être?
Pour faire lever la suspension ou empêcher qu'elle soit imposée, vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par :
- chèque certifié
- traite bancaire
- mandat-poste
- argent comptant ou
- carte de débit
Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.
Toute la procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale. Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus soit au Tarif judiciaire en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.2) soit au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.0.3) applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01, r.0.0). À cet égard, vous pouvez consulter le site Web du ministère de la Justice.