Le seuil des tranches prévues à la Loi est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.

Par règlement, la municipalité peut fixer un taux supérieur à celui prévu pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $, sans toutefois excéder 3 %.

Voici comment calculer les droits de mutation à compter du 1^er janvier 2025.

Exemple pour un montant de 1 000 000 $ :

1re tranche	0 $ à 61 500 $	0,5 %	307,50 $
2e tranche	61 500,01 $ à 307 800 $	1 %	2 463 $
3e tranche	307 800,01 $ à 500 000 $	1,5 %	2 883 $
4e tranche	** 500 000,01 $ et plus	3 %	15 000 $
TOTAL			20 653,50 $

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevé des montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente);
• le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année au cours de laquelle le transfert est effectué.

** Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3^o du premier aliéna pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000$. Un taux fixé en vertu du présent alinéa ne peut, sauf dans le cas de la Ville de Montréal, excéder 3 %.

Le facteur comparatif est de 1,00 pour l'exercice 2025.

Facteur comparatif Le facteur comparatif est l’inverse de la proportion médiane établie pour chaque exercice financier. L’établissement de la proportion médiane est un exercice demandé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH). Elle est établie aux fins de taxations pour les droits de mutation et également du calcul des frais de parc lors des lotissements. Elle doit être établie chaque année. Après que l’évaluateur ou l'évaluatrice ait fait l’exercice, l’étude est soumise au MAMH qui vérifie et approuve la proportion médiane et le facteur comparatif. Ensuite, le facteur comparatif est utilisé dans le cadre de l’application de la taxe des droits de mutation qui relève de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Essentiellement, les prix de vente des propriétés du territoire de la ville sont comparés à leur valeur au rôle. En regardant quelle est la médiane des prix de vente comparés aux valeurs du rôle, on obtient la proportion médiane (valeurs au rôle des propriétés vendues/prix de ventes des propriétés). Lorsque les prix de vente sont plus élevés que les valeurs au rôle, on obtient une proportion médiane sous 1,00 (Ex. : 0,60; 0,70 ou 0,80). En faisant l’inverse de la proportion médiane, on obtient une valeur au-dessus de 1,00 (Ex. : 1,67; 1,43 ou 1,25). Un facteur comparatif considérablement au-dessus de 1,00 indique toujours que le marché a connu une forte progression des prix.

Calculateur de droit de mutation

1re tranche
2e tranche
3e tranche
4e tranche
TOTAL

Après la signature du contrat d’achat chez le notaire, il peut s’écouler un délai de 1 à 4 mois avant l’émission de la facture des droits de mutation.

Nous utiliserons l'adresse postale au contrat notarié.

Vous devez payer les droits sur les mutations immobilières en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.

Modes de paiement acceptés

• Au comptoir de l’institution financière :
  • en argent;
  • par chèque;
  • par carte de débit.
• Par courrier en libellant votre chèque à l’ordre de la Ville de Sherbrooke.
• Via les services automatisés de la plupart des institutions financières :
  • par téléphone;
  • par Internet;
  • au guichet automatique.

La Loi concernant les droits sur les mutations prévoit plusieurs situations légales qui permettent aux acquéreurs de bénéficier de l’exonération du paiement des droits de mutation. Le notaire ou l’avocat qui rédige l’acte de transfert de droit de propriété doit s’assurer que l’acquéreur peut bénéficier de cette exonération.

La municipalité peut toutefois demander qu’on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d’exonération. Cette demande peut être refusée si les documents sont jugés insatisfaisants ou si les motifs invoqués ne remplissent pas toutes les conditions d’exonérations prévues par la Loi.

Toute personne qui contrevient à la loi dans le but d’éluder le paiement des droits de mutation est passible d’une amende et d’une pénalité.

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Immeuble de moins de 5 000 $ Succession exonérée en vertu de l’article 20 d) de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières	Aucun droit
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $	Taux de 0,5 %
Immeuble de 40 000 $ et plus	200 $